Procédure collective

Une entreprise en difficulté peut-être concernée par: 

     – Une procédure de sauvegarde, à l’initiative du chef d’entreprise, si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements; 

      – Un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, si l’entreprise est en état de cessation de paiements. 

• Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l’objet de mesures de publicité.